English
العربية
Русский
اردو
中文
Renvoi au parquet et détention
Le renvoi devant le Ministère public aux Émirats arabes unis ne signifie ni condamnation ni emprisonnement. Il signifie que votre dossier est passé de la phase de recherche des preuves devant la police à la phase d'instruction devant une autorité judiciaire indépendante. La loi fédérale de procédure pénale impose des délais stricts qu'il n'est pas permis de dépasser : l'officier de police judiciaire doit vous déférer au Ministère public dans les quarante-huit heures suivant votre arrestation, et le Ministère public doit vous interroger dans les vingt-quatre heures, puis ordonner soit votre détention provisoire, soit votre remise en liberté. À ce stade, vous disposez de droits précis expressément consacrés par la loi, au premier rang desquels votre droit au silence, votre droit à la présence de votre avocat lors de l'instruction et votre droit de communiquer avec lui en privé à tout moment. Dans ce guide, nous vous expliquons ce qui se passe étape par étape, quels sont les délais légaux et où se situent les véritables axes de défense.
Que signifie le renvoi devant le Ministère public ?
Le Ministère public aux Émirats fait partie du pouvoir judiciaire et constitue l'autorité seule habilitée à instruire et à poursuivre les infractions. Lorsque l'on vous dit que votre dossier a été « renvoyé au Ministère public », cela signifie que la police a achevé sa mission de collecte des informations et des preuves, et que votre dossier est passé entre les mains d'un magistrat du parquet doté de véritables pouvoirs judiciaires : il vous interroge, entend les témoins, commet des experts, ordonne des perquisitions, puis décide du sort de l'accusation.
Cette transition n'est pas en soi un signe défavorable. À l'issue de son instruction, le Ministère public peut rendre une ordonnance de non-lieu et ordonner votre mise en liberté ; en matière de délits et de contraventions, il peut également ordonner le classement du dossier s'il estime qu'il n'y a pas lieu de poursuivre. Autrement dit, la phase du parquet est la première véritable occasion de clore un dossier avant même qu'il n'atteigne le tribunal, et c'est précisément la phase que beaucoup gâchent par une mauvaise réaction ou par l'absence de représentation juridique.
Un point essentiel
Le principe constitutionnel et légal veut que l'accusé soit présumé innocent jusqu'à preuve de sa culpabilité, et que toute preuve obtenue par une atteinte physique ou morale, par la torture ou par un traitement attentatoire à la dignité soit nulle en vertu de la loi. Cette nullité n'est pas un principe théorique, mais un moyen de défense concret sur lequel se construit la plaidoirie.
La différence entre convocation, arrestation et détention provisoire
La confusion entre ces trois notions est ce qui provoque le plus d'inquiétude, alors même que leurs effets juridiques diffèrent profondément.
La convocation à comparaître
Un ordre émanant du magistrat du parquet vous enjoignant de comparaître en un lieu et à une date déterminés. Il n'emporte aucune restriction de votre liberté et doit mentionner l'infraction qui vous est imputée. C'est le fait de ne pas y déférer sans excuse valable qui peut ouvrir la voie à un mandat d'amener.
Le mandat d'arrêt et d'amener
Une mesure temporaire restreignant votre liberté pour une durée très brève, dans un seul but : vous présenter à l'autorité d'instruction. L'officier de police judiciaire peut l'ordonner en présence d'indices suffisants en matière criminelle, en cas de délit flagrant puni d'une peine autre que l'amende, ainsi que pour des délits déterminés tels que le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, les violences aggravées, la rébellion et les infractions relatives aux armes et aux stupéfiants. Le mandat délivré par le parquet ne peut être exécuté au-delà de six mois à compter de sa date, sauf renouvellement.
La détention provisoire
Une mesure d'instruction et non une peine, ordonnée par le magistrat du parquet après votre interrogatoire. Elle ne peut être prononcée que si deux conditions sont réunies : des indices suffisants et un fait constitutif d'un crime ou d'un délit puni d'une peine autre que l'amende. Si le délit n'est puni que d'une amende, la détention provisoire est exclue par principe, et il s'agit là d'un moyen à soulever directement devant le magistrat du parquet.
Les délais légaux qui encadrent votre garde à vue
Ces délais ne sont ni indicatifs ni de simple organisation : ce sont des délais impératifs auxquels le législateur fédéral a attaché une sanction expresse, allant dans certains cas jusqu'à l'obligation de remise en liberté. Les établir avec précision est la première chose que fait l'avocat à la réception du dossier.
Durée maximale de votre maintien auprès de l'officier de police judiciaire après votre arrestation et le recueil de vos déclarations, à l'issue de laquelle vous devez être déféré au Ministère public compétent.
Délai dans lequel le Ministère public doit vous interroger, avant d'ordonner soit votre détention provisoire, soit votre remise en liberté.
Durée maximale de votre placement en lieu de détention si l'interrogatoire immédiat s'avère impossible. Passé ce délai, vous devez être déféré au parquet pour être interrogé sur-le-champ, faute de quoi votre remise en liberté doit être ordonnée.
Durée de la première ordonnance de détention provisoire délivrée par le Ministère public, qui ne peut intervenir qu'après votre interrogatoire et en présence d'indices suffisants.
Durée maximale de renouvellement dont dispose le Ministère public après la période initiale, au-delà de laquelle il ne peut prolonger la détention de sa propre initiative.
Durée de prolongation dont dispose le juge du tribunal pénal compétent après transmission du dossier. Elle est renouvelable, et le juge peut lui préférer votre mise en liberté, avec ou sans caution.
Délai pour former un recours devant le président du tribunal contre une ordonnance de prolongation rendue en votre absence, courant à compter de la notification de l'ordonnance ou du jour où vous en avez eu connaissance.
Délai d'appel contre la décision prolongeant la détention provisoire ou contre celle accordant la mise en liberté provisoire. La décision de mise en liberté ne peut être exécutée avant son expiration.
Durée de validité du mandat d'arrêt et d'amener délivré par le Ministère public, au-delà de laquelle il ne peut être exécuté sauf renouvellement.
Ces délais courent à compter du moment de l'arrestation et non de celui où la charge vous est notifiée. Consigner l'heure de l'arrestation, l'heure de la présentation au parquet et l'heure de l'interrogatoire est donc la première chose à documenter, car c'est le fondement de toute exception de nullité ultérieure.
Vos droits devant le Ministère public
Ce qui distingue le plus la loi fédérale de procédure pénale en vigueur est qu'elle n'a pas abandonné les droits de l'accusé à l'appréciation des autorités : elle les a expressément consacrés. Voici les droits que vous devez connaître avant de prononcer le moindre mot.
Le droit de connaître la charge et le droit au silence : Dès votre arrestation et avant le recueil de vos déclarations, l'officier de police judiciaire doit vous informer de l'infraction qui vous est imputée et de votre droit de vous abstenir de parler. Votre silence est un droit propre qui ne peut être retenu comme indice à votre encontre.
Le droit à la présence de votre avocat lors de l'instruction : L'avocat de l'accusé doit être mis en mesure d'assister à l'instruction et de consulter les pièces du dossier, sauf décision contraire du magistrat du parquet dans l'intérêt de l'instruction. Même dans ce cas exceptionnel, votre droit de contacter votre avocat demeure intact.
Le droit de communiquer en privé avec votre défenseur : Même lorsque le Ministère public ordonne l'interdiction de communiquer avec les autres détenus et prohibe les visites, votre droit de communiquer à tout moment en privé avec votre défenseur demeure protégé par un texte exprès n'admettant aucune exception.
L'inviolabilité des pièces détenues par votre avocat : Le magistrat du parquet ne peut saisir chez votre avocat les pièces et documents que vous lui avez remis pour l'accomplissement de sa mission, ni la correspondance échangée entre vous dans l'affaire.
Le droit à un interprète : Tous les actes d'instruction se déroulent en langue arabe. Si vous ne la maîtrisez pas, le magistrat du parquet doit recourir à un interprète désigné ou agréé, ou à un moyen technique approuvé. Signer un procès-verbal rédigé dans une langue que l'on ne comprend pas figure parmi les erreurs les plus graves commises par les résidents étrangers.
Le droit à un avocat commis d'office : En matière criminelle punie de la peine capitale ou de la réclusion à perpétuité, vous devez être assisté d'un avocat au stade du jugement ; à défaut de désignation par vos soins, le tribunal vous en commet un et l'État prend en charge sa rémunération. En matière criminelle punie d'une réclusion à temps, vous pouvez demander la commission d'un avocat si le tribunal constate votre incapacité financière.
La mise en liberté provisoire et la caution
La mise en liberté provisoire n'est pas une faveur, mais une procédure organisée par la loi. Le Ministère public peut ordonner à tout moment la mise en liberté provisoire de la personne placée en détention provisoire en matière criminelle ou délictuelle, d'office ou sur votre demande, sauf s'il vous a déjà renvoyé devant la juridiction compétente : la mise en liberté relève alors de la seule compétence de celle-ci.
Une exception importante s'applique : lorsque l'infraction est punie de la peine capitale ou de la réclusion à perpétuité, la mise en liberté ne peut intervenir qu'avec l'accord du Procureur général ou de son délégué. En dehors de ce cas, la mise en liberté peut être subordonnée à une garantie personnelle ou financière ou à une interdiction de voyage, le magistrat du parquet ou le juge appréciant le montant de la garantie selon les circonstances.
Ce que beaucoup ignorent, c'est que la garantie n'est pas automatiquement confisquée : si une ordonnance de non-lieu est rendue ou si un jugement d'acquittement est prononcé, la totalité du montant doit être restituée. En revanche, si vous manquez sans excuse valable à l'une des obligations qui vous sont imposées, la garantie financière devient propriété de l'État sans qu'un jugement soit nécessaire. De même, une ordonnance de mise en liberté n'empêche pas le parquet de délivrer un nouveau mandat d'arrêt si les preuves se renforcent contre vous ou si vous manquez aux obligations imposées.
Le recours et l'appel contre les ordonnances de détention
L'ordonnance de prolongation de la détention n'est pas définitive, et c'est précisément là que les batailles procédurales se gagnent ou se perdent. Si une ordonnance de prolongation est rendue en votre absence, vous pouvez former un recours devant le président du tribunal dans les trois jours à compter de la notification de l'ordonnance ou du jour où vous en avez eu connaissance. Ce délai est très bref, et le laisser expirer revient à attendre un cycle de renouvellement entier.
À côté du recours existe la voie de l'appel : vous pouvez interjeter appel de la décision du juge prolongeant votre détention provisoire, et le Ministère public peut à son tour faire appel de la décision accordant votre mise en liberté provisoire. Le délai d'appel est de vingt-quatre heures, et la décision de mise en liberté ne peut être exécutée avant son expiration.
Si le Ministère public fait appel de la décision de mise en liberté et qu'il n'est pas statué sur cet appel dans les trois jours à compter de sa déclaration, l'ordonnance de mise en liberté doit être exécutée immédiatement. De même, la personne placée en détention provisoire est remise en liberté si l'ordonnance de renvoi devant le tribunal ne prévoit pas le maintien de sa détention. Le suivi de ces deux délais compte parmi les tâches quotidiennes les plus importantes de l'avocat dans les dossiers pénaux.
Le rôle de l'avocat au stade de l'instruction
Beaucoup pensent que le rôle de l'avocat commence dans la salle d'audience. En réalité, la phase la plus déterminante de la procédure pénale est l'instruction, car ce qui est consigné dans ses procès-verbaux accompagne le dossier jusqu'à la cassation. Il est acquis en pratique que l'aveu consigné au procès-verbal du parquet demeure la preuve la plus difficile à combattre pour la défense, même en cas de rétractation devant le tribunal.
Le rôle de l'avocat est ici purement pratique : établir minute par minute les heures d'arrestation, de présentation et d'interrogatoire afin de relever tout dépassement fondant une exception de nullité ; vérifier la régularité de l'autorisation de perquisition et la validité des opérations de saisie et de mise sous scellés ; s'assurer que la charge correspond réellement à la qualification juridique retenue contre vous ; déposer un mémoire de demande de mise en liberté provisoire assorti de garanties sérieuses ; et surveiller les délais de recours et d'appel, impitoyables une fois expirés.
«Le dossier pénal se joue le plus souvent avant même d'entrer dans la salle d'audience. Celui qui se présente préparé à l'instruction en ressort avec un dossier défendable ; celui qui s'y présente seul en ressort avec un procès-verbal difficile à réparer.»
— Maître Awadh Almheiri
Conseils pratiques en cas de convocation
1 — Comparaissez, ne vous dérobez pas. Ne pas déférer à une convocation sans excuse valable vous fait passer du statut de mis en cause coopératif à celui de personne recherchée sous mandat d'amener, et affaiblit toute demande de mise en liberté ultérieure.
2 — Mandatez un avocat avant l'audition, non après. Un mandat donné après la rédaction du procès-verbal rend la défense corrective au lieu d'être préventive.
3 — Ne signez pas ce que vous n'avez ni lu ni compris. Demandez un interprète si l'arabe n'est pas votre langue, lisez l'intégralité du procès-verbal avant de signer et faites consigner votre objection dans le procès-verbal lui-même le cas échéant.
4 — Préparez vos pièces à l'avance. Contrats, virements, correspondances et relevés de compte peuvent mettre fin à l'accusation dès le stade du parquet, avant tout renvoi devant le tribunal.
5 — Notez les dates et les heures. L'heure de l'arrestation, celle de la présentation et celle de l'interrogatoire constituent la matière première des moyens de procédure et ne peuvent être reconstituées après coup.
6 — N'entrez pas en contact avec les témoins ou le plaignant. Toute tentative de règlement direct peut être interprétée comme une entrave au cours de l'instruction et se retourner contre vous.
7 — Vérifiez la nature de l'infraction. Certaines infractions ne peuvent être poursuivies que sur plainte de la victime ; la plainte est irrecevable au-delà de trois mois à compter de la connaissance qu'elle a eue de l'infraction et de son auteur, et son retrait éteint l'action.
Références juridiques
Décret-loi fédéral n° 38 de 2022 portant promulgation du Code de procédure pénale, en vigueur depuis le 1 mars 2023 — Articles : 2, 4, 8, 11, 46, 48, 97, 98, 101, 102, 103, 106, 107, 108, 109, 111, 112, 118, 119, 126, 133, 135, 139.
Décret-loi fédéral n° 31 de 2021 portant promulgation de la loi sur les crimes et les peines, tel que modifié.
Décret-loi fédéral n° 34 de 2022 relatif à la réglementation des professions d'avocat et de conseil juridique.
Questions fréquentes
Nos services juridiques à Dubaï
AWADH ALMHEIRI LAW FIRM AND LEGAL CONSULTATIONS assure la plaidoirie et la représentation juridique en matière pénale à Dubaï, ce qui comprend l'assistance aux interrogatoires devant le Ministère public de Dubaï, la préparation des demandes de mise en liberté provisoire sous caution, les recours contre les ordonnances de détention provisoire et la défense devant les tribunaux correctionnels et criminels, la Cour d'appel de Dubaï et la Cour de cassation. Notre équipe compte des avocats spécialisés en procédure pénale et en droit des crimes et des peines, dotés d'une expérience pratique en matière de chèques, d'escroquerie, d'abus de confiance, de cybercriminalité et de diffamation et injure. Si vous recherchez un avocat pénaliste à Dubaï ou un avocat spécialisé dans les affaires devant le Ministère public à Dubaï, nous sommes prêts à examiner votre dossier et à engager la démarche appropriée au moment opportun.
Nos services dans les autres Émirats
Le champ d'intervention du cabinet s'étend à l'ensemble des Émirats, où nous représentons nos clients devant les parquets et les tribunaux pénaux d'Abou Dhabi, de Charjah, d'Ajman, d'Oumm al Qaïwaïn, de Ras al Khaïmah et de Foujaïrah, ainsi que devant les juridictions fédérales et la Cour suprême fédérale. Nous assurons le suivi des procédures d'arrestation et de garde à vue, des demandes de mise en liberté et de caution ainsi que de la levée des interdictions de voyage dans les différents Émirats, avec une coordination rapide entre nos équipes afin qu'aucun des brefs délais légaux de recours et d'appel ne soit dépassé. Pour solliciter un avocat pénaliste à Abou Dhabi, Charjah, Ajman, Oumm al Qaïwaïn, Ras al Khaïmah ou Foujaïrah, vous pouvez nous contacter directement par les canaux de communication agréés du cabinet.