Le gouverneur de Sharjah adopte une loi sur la profession d'expert judiciaire

Son Altesse Cheikh Dr Sultan ben Mohammed Al Qasimi, membre du Conseil suprême et Souverain de Sharjah, a promulgué une loi portant organisation de la profession d'expert judiciaire devant l'autorité judiciaire de l'émirat de Sharjah.

La loi vise à :

1. Organiser l'exercice de la profession d'expert devant l'autorité judiciaire, de manière à garantir la bonne administration de la justice et l'intégrité.

2. Appuyer l'autorité judiciaire par des experts qualifiés, afin de contribuer à la précision des décisions et jugements qu'elle rend.

3. Développer les travaux d'expertise et accroître la compétence de ceux qui les exercent, en vue d'accélérer les procédures judiciaires.

4. Renforcer la confiance dans les praticiens de l'expertise par l'établissement de règles professionnelles, éthiques et déontologiques pour la profession.

5. Former et habiliter les cadres et compétences nationaux à exercer les travaux d'expertise dans l'émirat.

Conformément à la loi, il est créé au sein du Département judiciaire des tableaux d'inscription des experts devant l'autorité judiciaire, comme suit :

a. Le tableau des experts exerçant la profession.

b. Le tableau des experts n'exerçant pas la profession.

c. Le tableau des experts des entités gouvernementales.

d. Le tableau des experts stagiaires.

e. Le tableau des cabinets d'expertise exerçant la profession.

Selon la loi, le président du Département judiciaire peut créer d'autres tableaux qu'exigent les besoins du travail. L'inscription au tableau se fait selon les spécialités techniques fixées par décision du président sur proposition de l'Administration de l'inspection judiciaire, et les spécialités des experts sont déterminées sur la base des qualifications académiques et de l'expérience pratique dans le domaine. Le règlement d'application fixe également la forme du tableau, les conditions requises pour y figurer, ainsi que les données et informations devant y être consignées.

La loi dispose en outre qu'aucun expert ni cabinet d'expertise ne peut exercer des travaux d'expertise devant l'autorité judiciaire de l'émirat s'il n'est pas inscrit au tableau, les deux cas suivants étant exceptés de cette disposition :

a. L'accord des parties pour désigner un expert ou un cabinet d'expertise non inscrit afin d'établir un rapport sur le litige soumis aux tribunaux, ou sur une partie de celui-ci, sous réserve de l'approbation de leur accord par l'autorité judiciaire saisie du litige.

b. L'attribution par l'autorité judiciaire — dans une affaire pendante devant elle — des travaux d'expertise à l'une des entités gouvernementales ou à des experts non inscrits au tableau, conformément aux règles fixées par le règlement d'application.

La loi comprend les dispositions juridiques relatives à tous les aspects de l'organisation de la profession d'expert, telles que le comité des affaires des experts, les conditions d'inscription des experts, les conditions d'inscription des cabinets d'expertise, les cabinets d'expertise internationaux, l'autorisation d'exercer les travaux d'expertise judiciaire, les droits des experts, les interdictions, les obligations et responsabilités de l'expert, les règles procédurales des travaux d'expertise, le conseil de responsabilité des experts, les sanctions disciplinaires, ainsi que d'autres dispositions juridiques.

Source : Bureau des médias du gouvernement de Sharjah (SGMB)