Les infractions contre les biens sont les plus fréquemment portées devant le ministère public — et les plus souvent mal qualifiées. La distinction entre le vol, l'abus de confiance et l'escroquerie ne repose ni sur la valeur du bien ni sur la seule intention de l'auteur, mais sur la voie par laquelle le bien est parvenu entre ses mains. De cette seule distinction découlent l'article applicable, la peine, la juridiction compétente et l'effet d'un éventuel désistement.
Le présent article recense les infractions contre les biens prévues par la loi fédérale sur les crimes et les peines et ses modifications, classées selon l'ordre de la loi elle-même, avec pour chaque infraction l'article applicable et sa qualification. Il s'inscrit dans une série couvrant l'ensemble des infractions de la loi, chacune faisant l'objet d'un article distinct détaillant ses éléments, sa peine et les moyens de défense disponibles.
Référence législative : Décret-loi fédéral n° 31 de 2021 portant promulgation de la loi sur les crimes et les peines, pris le 20 septembre 2021, publié au Journal officiel n° 712 du 26 septembre 2021, en vigueur depuis le 2 janvier 2022, et ses modifications. Les infractions contre les biens figurent au Titre huit du Livre deux de la loi, aux articles 435 et suivants.
Le critère de distinction : Le vol est la soustraction d'un bien meuble appartenant à autrui, hors de la possession de son détenteur et sans son consentement. L'abus de confiance est la dissipation d'un bien remis à l'auteur avec le consentement de son propriétaire en vertu d'un contrat de confiance. L'escroquerie est l'appropriation d'un bien au moyen d'un consentement vicié par le dol. Le critère est donc la manière dont le bien est parvenu entre les mains de l'auteur, et non ce qu'il en a fait ensuite.
Note méthodologique : Les numéros d'articles indiqués ci-dessous sont tirés du texte de la loi. La qualification de chaque infraction est déterminée par la nature de la peine prévue par l'article : le crime est puni de mort ou de la réclusion perpétuelle ou temporaire ; le délit, de l'emprisonnement ou d'une amende supérieure à 10 000 dirhams ; la contravention, de la détention ou d'une amende n'excédant pas 10 000 dirhams. Un même article peut prévoir plusieurs formes assorties de peines différentes, auquel cas la qualification prédominante est indiquée. Cette liste ne couvre pas ce que régissent des lois spéciales, tels le chèque sans provision, l'escroquerie électronique et le blanchiment d'argent, qui font chacun l'objet d'un article distinct.
I. Le vol et ses formes
1Vol aggravé par la réunion des circonstances légales
Article 436Crime
2Vol sur la voie publique ou dans un moyen de transport
Article 437Crime
3Vol par contrainte ou menace d'usage d'une arme
Article 438Crime
4Vol de nuit par deux personnes ou plus dont l'une est armée
Article 439Crime
5Vol d'armes ou de munitions des forces armées ou de la police
Article 440Crime
6Vol de nuit ou par une personne portant une arme
Article 441Délit
7Vol commis par un employé sur son lieu de travail ou au préjudice de son employeur
Article 441Crime
8Vol dans les lieux de culte, les habitations ou les moyens de transport
Article 442Délit
9Vol simple
Article 443Délit
10Détournement de services de télécommunications et de services publics
Article 444Délit
11Usage d'un véhicule sans l'autorisation de son propriétaire
Article 447Délit
II. Contrainte, extorsion, escroquerie et abus de confiance
12Obtention d'un titre par la force ou la menace
Article 449Crime
13Extorsion par menace en vue de la remise d'argent ou de biens
Article 450Délit
14Escroquerie
Article 451Délit
15Disposition d'un bien dont l'auteur n'est pas propriétaire
Article 451Délit
16Exploitation du besoin d'un mineur ou d'un majeur protégé
Article 452Délit
17Abus de confiance
Article 453Délit
18Appropriation d'un bien perdu ou reçu par erreur
Article 454Délit
19Détournement d'un bien gagé ou saisi
Article 455Délit
20Recel d'objets provenant d'une infraction
Article 456Crime ou délit
III. Le prêt à intérêt et les jeux de hasard
21Prêt à intérêt explicite ou dissimulé
Article 458Délit
22Pratique habituelle du prêt à intérêt
Article 459Crime
23Jeu de hasard
Article 461Délit
24Ouverture, gestion ou organisation d'un lieu de jeu
Article 462Crime
IV. Destruction de biens et atteintes aux cultures, aux animaux et à la propriété
25Destruction du bien d'autrui, meuble ou immeuble
Article 464Crime ou délit
26Destruction d'arbres et de cultures
Article 465Crime ou délit
27Destruction de machines et d'outils agricoles
Article 465Crime ou délit
28Mise à mort ou atteinte grave au bétail ou aux bêtes de somme
Article 466Délit
29Destruction ou empoisonnement de poissons
Article 466Délit
30Abandon d'un animal en liberté dans des circonstances dangereuses
Article 466Délit
31Destruction ou déplacement des bornes et repères de limites
Article 468Délit
32Mise à mort ou empoisonnement d'un animal domestique ou apprivoisé
Article 471Délit
33Surmenage, torture ou mauvais traitement d'un animal de compagnie
Article 472Contravention
34Blessure par imprudence d'une bête de somme ou de bétail
Article 473Contravention
35Violation du domicile ou de la propriété d'autrui
Article 474Délit
V. La mendicité
36Mendicité par sollicitation
Article 475Délit
37Direction de la mendicité organisée ou recrutement de personnes à cette fin
Article 476Délit
38Participation à la mendicité organisée
Article 477Délit
Conclusion pratique : En matière d'infractions contre les biens, la qualification se détermine par la voie qu'a suivie le bien jusqu'aux mains de l'auteur et par la circonstance qui a accompagné l'acte : c'est là que commence la défense. Fixer d'abord la qualification et le numéro d'article, puis discuter la possession, l'intention et l'étendue du préjudice. La première chose à demander à la réception de toute convocation est la qualification juridique et le numéro du procès-verbal.
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Questions fréquentes
QQuelle est la différence pratique entre le vol et l'abus de confiance ?
Le critère est le mode de transmission du bien. Dans le vol, l'auteur soustrait le bien de la possession de son détenteur sans son consentement ; dans l'abus de confiance, le bien lui a été remis avec le consentement de son propriétaire en vertu d'un contrat de confiance — dépôt, louage, gage ou mandat — et il l'a ensuite dissipé ou a refusé de le restituer. Cette différence a une incidence directe sur l'article applicable et sur la peine.
QQuand la peine du vol atteint-elle la réclusion à perpétuité ?
Lorsque se trouvent réunies dans le même fait les circonstances énumérées par la loi : qu'il soit commis de nuit ; par deux personnes ou plus ; l'une d'elles portant une arme ; dans un lieu habité pénétré par escalade, effraction, usage de fausses clefs ou usurpation de qualité ; et par contrainte ou menace d'usage d'une arme. À défaut de l'une d'elles, la peine est atténuée en conséquence.
QLe désistement de la victime met-il fin aux affaires de biens ?
Pas en toutes hypothèses. Le législateur a toutefois attaché un effet particulier au vol, à l'escroquerie, à l'abus de confiance et au recel des objets qui en proviennent lorsque la victime est le conjoint, un ascendant ou un descendant de l'auteur : le ministère public suspend l'exécution de la peine privative de liberté dès lors que la victime se désiste ou transige avec le condamné.
QCette liste couvre-t-elle le chèque et l'escroquerie électronique ?
Non. Elle se limite aux infractions contre les biens prévues par la loi fédérale sur les crimes et les peines. Le chèque sans provision, l'escroquerie commise par voie électronique et le blanchiment d'argent relèvent chacun d'une loi spéciale et font l'objet d'articles distincts dans la série.
Avertissement juridique
Le présent article a été rédigé aux fins de diffusion de la culture juridique et de renforcement de la sensibilisation du public. Il ne constitue ni une consultation juridique ni un avis sur une situation déterminée, et sa lecture ne fait naître aucune relation de mandat ni de représentation. Les dénominations et qualifications figurant dans les listes sont sommaires et indicatives et ne dispensent pas de se reporter au texte de l'article lui-même. L'issue de chaque affaire varie selon ses faits, ses pièces et les dispositions applicables au moment où elle est jugée. Le présent article se fonde sur le décret-loi fédéral n° 31 de 2021 portant promulgation de la loi sur les crimes et les peines et ses modifications en vigueur à la date de publication ; il est recommandé de consulter un avocat agréé avant toute démarche. En cas de versions traduites, le texte arabe prévaut en cas de divergence.
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