Lorsqu'un expatrié résidant aux Émirats arabes unis décède sans avoir laissé de testament enregistré, ses biens et ses comptes ne sont pas transmis automatiquement à ses héritiers ; ses comptes bancaires — individuels et joints — sont gelés dès que la banque est informée du décès, et ne sont libérés que par une décision du tribunal compétent, après l'identification des héritiers et la détermination de leurs parts. La succession est ensuite répartie selon la règle supplétive de la loi : si le défunt était non musulman, la loi sur le statut personnel civil s'applique et partage l'héritage à parts égales entre l'homme et la femme, à moins qu'un héritier ne demande l'application de la loi du pays d'origine du défunt. Si le défunt était musulman, les règles fondées sur la charia codifiées dans la loi fédérale sur le statut personnel s'appliquent. L'absence de testament allonge la procédure et retarde l'accès de la famille aux fonds, tandis qu'enregistrer un testament à l'avance rend le parcours plus clair et plus rapide.

Que deviennent les biens et les comptes d'un expatrié décédé sans testament aux Émirats arabes unis ?

1. Que se passe-t-il au moment du décès ? Comptes gelés et opérations suspendues

Il est de pratique courante pour les banques de l'État de geler les comptes du défunt dès qu'elles sont informées de son décès, qu'il s'agisse de comptes individuels ou joints, et le gel demeure en vigueur jusqu'à ce que la banque reçoive une décision du tribunal compétent ordonnant la libération ou la répartition des fonds. L'objectif est de protéger les droits des héritiers et des créanciers et d'empêcher toute opération sur les fonds avant l'identification officielle des ayants droit.

Dans le compte joint en particulier, la loi sur les transactions commerciales impose aux autres titulaires du compte ou aux héritiers du défunt d'informer la banque du décès dans un délai déterminé ; la banque limite alors toute opération à hauteur de la part du défunt jusqu'à la désignation des héritiers par le tribunal. Le gel ne signifie pas la perte des fonds ; ceux-ci sont préservés pour leurs ayants droit, et le tribunal peut autoriser le paiement des frais funéraires et d'inhumation du défunt sur la succession, en tant que premier des droits qui y sont attachés.

2. La règle supplétive de répartition de la succession d'un expatrié non musulman sans testament

Depuis le début de l'année 2023, les non-musulmans — nationaux comme résidents — disposent d'un cadre civil propre régissant leur statut personnel : le décret-loi fédéral sur le statut personnel civil. Ce cadre a consacré le principe de l'égalité entre l'homme et la femme dans la répartition de l'héritage, contrairement à la règle fondée sur la charia, rendant les parts des héritiers égales sans distinction entre homme et femme.

En l'absence de testament, la loi prévoit que la moitié de la succession revient au conjoint, et que l'autre moitié est répartie à parts égales entre les enfants, sans distinction entre homme et femme. Si le défunt n'a pas d'enfants, la succession revient à ses parents s'ils sont vivants, à parts égales, ou à l'un d'eux conjointement avec les frères et sœurs en l'absence de l'autre, selon un ordre détaillé fixé par la loi pour les cas d'absence d'enfants ou de parents.

3. L'option d'appliquer la loi du pays d'origine du défunt

La règle supplétive ne s'impose pas de manière absolue aux héritiers d'un étranger ; la loi leur accorde une exception importante permettant à l'un quelconque d'entre eux de demander au tribunal d'appliquer la loi régissant la succession conformément aux dispositions prévues dans la loi sur les transactions civiles — c'est-à-dire la loi du domicile ou de la nationalité du défunt — sauf s'il existe un testament enregistré disposant autrement.

4. L'héritage d'un expatrié musulman décédé sans testament

Si le défunt était musulman, les dispositions successorales codifiées dans la loi fédérale sur le statut personnel en vigueur s'appliquent, étant fondées sur la charia islamique, et elles régissent la succession d'un musulman quelle que soit sa nationalité. La loi a ordonné les droits attachés à la succession selon une séquence à respecter avant toute répartition.

5. Comment la succession est-elle administrée et liquidée, de l'ouverture du dossier à la répartition ?

La succession passe de l'état de gel à la répartition par un parcours judiciaire organisé qui commence par l'ouverture du dossier successoral devant le tribunal compétent, où sont demandés la preuve du décès, l'identification des héritiers, l'inventaire des biens de la succession et la désignation de celui qui l'administrera ou exécutera le testament sous la supervision du tribunal. Le tribunal est compétent pour tous les litiges relatifs à l'inventaire de la succession, à sa liquidation ou à son partage entre les héritiers.

L'exécuteur testamentaire ou l'administrateur de la succession — sous le contrôle du tribunal — se charge de réunir les biens et de les préserver, d'inviter les créanciers à présenter leurs créances dans le délai fixé par la loi par publication dans deux quotidiens, l'un d'eux en anglais, puis de satisfaire les droits attachés à la succession avant de remettre les parts à leurs ayants droit et d'en transférer la propriété par une ordonnance ou un jugement du tribunal.

6. Comptes joints, biens immobiliers et autres actifs

L'effet ne se limite pas aux comptes en espèces mais s'étend à toutes les composantes de la succession : biens immobiliers, actions et parts, indemnité de fin de service, véhicules et contenu des coffres bancaires. Chacun de ces éléments suit son propre parcours dans la liquidation, soumis à la supervision du tribunal et à son ordonnance finale de répartition.

7. Pourquoi l'absence de testament allonge-t-elle la procédure et en augmente-t-elle le coût ?

En l'absence de testament enregistré, la règle supplétive s'applique, ce qui peut conduire à des résultats différents des attentes de la famille et à des retards dans son accès aux fonds gelés, à un moment où la famille peut en avoir le plus grand besoin. L'absence de testament ouvre aussi la porte aux litiges sur la loi applicable et sur les parts, de sorte que la durée de la liquidation s'allonge et que son coût augmente.

À l'inverse, le cadre civil accorde au non-musulman une pleine liberté de léguer l'ensemble de ses biens situés dans l'État à qui il souhaite, conformément aux règles prescrites, et permet d'enregistrer le testament auprès des autorités compétentes à Dubaï, à Abou Dhabi et dans les autres émirats. Un testament clair et enregistré rend le parcours du tribunal dans l'identification des héritiers et la libération des fonds plus clair et plus rapide à mettre en œuvre, et protège la famille des surprises.

8. Le rôle de l'avocat et l'importance d'une planification successorale anticipée

Le rôle de l'avocat commence bien avant le décès : dans la planification successorale, la rédaction et l'enregistrement du testament d'une manière conforme à la loi applicable et à la nature des biens, et le choix d'un exécuteur approprié. Il se prolonge après le décès jusqu'à la représentation des héritiers dans l'ouverture du dossier successoral, la preuve de la loi étrangère lorsqu'elle est invoquée, et l'accélération des procédures de libération des fonds gelés et de remise des parts à leurs ayants droit.

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