Contestation des amendes fiscales aux Émirats

La contestation des pénalités fiscales aux Émirats arabes unis passe par trois étapes dans un ordre fixe : une demande de réexamen auprès de l'Autorité fédérale des impôts, puis une objection devant le Comité de règlement des litiges fiscaux, puis un recours devant le tribunal fédéral compétent. Chaque étape a un délai compté en jours ouvrables, et celui qui le laisse passer perd le droit à l'étape suivante, quelle que soit la solidité de ses arguments.

Le problème est que beaucoup de chefs d'entreprise traitent une pénalité fiscale comme une demande de service : un formulaire en ligne et quelques pièces jointes. En réalité, ce que vous écrivez dans la première demande vous sera opposé plus tard devant le Comité et le tribunal, et les chiffres qui circulent sur Internet au sujet du délai de contestation se contredisent, certains provenant d'une loi abrogée.

Cet article explique le parcours de contestation des pénalités fiscales, les points où le droit se perd, la différence entre la contestation et la demande d'exonération de pénalités, le moment où une pénalité devient une fraude fiscale, et l'endroit où s'arrête le rôle de l'agent fiscal et où commence celui de l'avocat fiscaliste.

Que signifie contester des pénalités fiscales aux Émirats arabes unis ?

La pénalité administrative est une somme imposée par l'Autorité fédérale des impôts à toute personne qui enfreint la loi sur les procédures fiscales ou les lois relatives à la TVA, à l'impôt sur les sociétés et aux droits d'accise : enregistrement tardif, dépôt ou paiement tardif, déclaration inexacte ou absence de tenue des registres. Elle est émise dans une « évaluation des pénalités administratives » notifiée à l'intéressé.

Dès la notification, la pénalité devient une dette exigible par l'Autorité, qui peut la recouvrer, et les délais commencent à courir. En vertu du décret-loi fédéral sur les procédures fiscales, une pénalité administrative ne peut dépasser le double du montant de l'impôt pour lequel l'évaluation a été émise, et c'est l'un des premiers points que l'avocat vérifie dans la décision de pénalité.

La demande de réexamen auprès de l'Autorité fédérale des impôts

La première étape est la demande de réexamen. Elle est présentée à l'Autorité elle-même via le portail EmaraTax, motivée, dans un délai de 40 jours ouvrables à compter de la notification de la décision. L'Autorité statue par décision motivée dans les 40 jours ouvrables suivant la réception de la demande, peut prolonger ce délai si nécessaire, puis notifie le demandeur dans les 5 jours ouvrables suivant sa décision.

Si la pénalité est liée à une évaluation fiscale, il existe une autre voie, la demande de révision de l'évaluation fiscale, soumise au même délai, et les deux demandes ne peuvent être menées ensemble pour la même évaluation. Le choix de la bonne voie est une question juridique, non une question de procédure.

Le danger de cette étape est qu'elle paraît facile. Celui qui écrit dans la case des motifs « nous demandons l'exonération en raison de la situation de la société » a déposé une supplique, non une contestation, et a perdu l'occasion de construire sa défense : l'infraction a-t-elle réellement eu lieu ? La décision a-t-elle été régulièrement notifiée ? La pénalité a-t-elle été calculée selon le barème en vigueur au moment de l'infraction ? A-t-elle dépassé son plafond ? Ce qui est omis ici est difficile à rattraper devant le Comité et le tribunal.

À ce stade, le cabinet étudie la décision de pénalité et ses pièces et rédige les motifs de la demande en termes juridiques. La demande est ensuite déposée depuis le compte de l'intéressé ou de son agent fiscal.

Délai de contestation dépassé ? La prolongation n'est pas garantie

La loi permet de demander la prolongation du délai de dépôt de la demande de réexamen, mais uniquement dans des cas précis à prouver par des documents, tels que la maladie grave ou le décès du signataire autorisé, la destruction des registres à la suite d'une catastrophe, une panne générale des systèmes de l'Autorité ou un cas de force majeure.

À l'inverse, la décision de l'Autorité fédérale des impôts énumère des cas dans lesquels la prolongation est refusée, et ce sont précisément les excuses que l'on croit recevables : l'ignorance de ses obligations, le fait que le dirigeant soit occupé par la gestion de son entreprise, la complexité du dossier et la négligence d'un tiers sur lequel le contribuable s'est appuyé, comme l'agent fiscal ou le représentant légal.

L'objection devant le Comité de règlement des litiges fiscaux

Si l'Autorité rejette la demande de réexamen, ou ne rend pas sa décision dans le délai, le litige passe au Comité de règlement des litiges fiscaux, présidé par un membre de l'autorité judiciaire. L'objection est déposée via le système d'objection fiscale du ministère de la Justice dans les 40 jours ouvrables suivant la notification de la décision de l'Autorité.

Le Comité n'accepte pas l'objection dans trois cas : si aucune demande de réexamen n'a d'abord été présentée à l'Autorité, si la totalité de l'impôt lié à l'objection n'a pas été payée, ou si elle est déposée hors délai. Le Comité statue dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de l'objection et peut prolonger ce délai.

Voici un point que beaucoup négligent : si le total de l'impôt et des pénalités contestés ne dépasse pas 100 000 dirhams, la décision du Comité est définitive et ne peut être portée devant le tribunal. Dans ces litiges, le Comité est la dernière chance, et le mémoire d'objection est votre seul mémoire.

Le cabinet représente l'auteur de l'objection devant le Comité : il prépare le mémoire d'objection, y joint les pièces justificatives et répond à la réponse de l'Autorité.

Le recours contre la décision du Comité devant le tribunal fédéral

Dans les litiges supérieurs à 100 000 dirhams, l'intéressé, tout comme l'Autorité, peut contester la décision du Comité devant le tribunal fédéral compétent dans les 40 jours ouvrables suivant sa notification. Si elle n'est pas contestée dans le délai, elle devient un titre exécutoire mis en œuvre par le juge de l'exécution.

Le tribunal déclare le recours irrecevable si le requérant ne justifie pas du paiement de la totalité de l'impôt et du paiement d'au moins 50 % des pénalités administratives, en espèces ou par une garantie bancaire agréée en faveur de l'Autorité, ou s'il n'a pas d'abord saisi le Comité. Le recours exige donc une préparation financière et documentaire avant l'enregistrement de l'affaire, et non après.

Cette étape est un contentieux complet, de la requête aux mémoires, à l'expertise et à la plaidoirie, et relève de l'avocat inscrit, non de l'agent fiscal. Le cabinet plaide les recours fiscaux devant les tribunaux fédéraux.

Contestation, exonération de pénalités ou échelonnement ?

Beaucoup confondent la contestation et la demande d'exonération. La contestation affirme que la pénalité est juridiquement infondée. La demande d'exonération ou d'échelonnement admet la pénalité et demande qu'elle soit levée, ou que son paiement soit allégé, en raison d'une excuse, et elle est examinée par un comité spécial au sein de l'Autorité.

En vertu de la décision du Conseil des ministres relative aux règles d'échelonnement, d'exonération et de remboursement des pénalités administratives, l'exonération suppose que l'infraction ne soit pas liée à un délit de fraude fiscale et que la demande repose sur l'une des excuses prévues, comme le décès ou la maladie du propriétaire de l'établissement ou d'un employé clé, des restrictions imposées par les autorités ou une panne des systèmes de l'Autorité, avec un engagement de corriger l'infraction et de ne pas la répéter. L'échelonnement suppose que les pénalités impayées ne soient pas inférieures à 50 000 dirhams et qu'elles ne fassent pas l'objet d'un litige devant le Comité de règlement des litiges fiscaux ou les tribunaux.

La décision du comité sur la demande d'exonération est définitive, l'absence de réponse dans le délai vaut refus, et il n'est pas permis de déposer plus d'une demande pour la même pénalité pendant son examen. Choisir la mauvaise voie, ou présenter les deux voies dans le mauvais ordre, peut fermer l'une d'elles. Déterminer la voie adaptée à votre cas est le point de départ du cabinet avant toute démarche.

Quand une pénalité fiscale devient-elle une affaire de fraude fiscale ?

La pénalité administrative n'est pas toujours la fin de l'affaire. S'abstenir délibérément de payer l'impôt dû, fournir délibérément à l'Autorité des données et des documents inexacts, ou dissimuler ou détruire des registres sont des actes incriminés par la loi sur les procédures fiscales. La fraude fiscale aux Émirats arabes unis est punie d'emprisonnement et d'une amende au moins égale au montant de l'impôt éludé et au plus égale à trois fois ce montant, ou de l'une de ces deux peines.

Plus grave encore, s'abstenir délibérément de payer la pénalité administrative elle-même est un délit distinct, sauf décision d'exonération. Ignorer la pénalité n'est pas une option.

L'action pénale ne peut être engagée que sur demande écrite du directeur général de l'Autorité. La loi permet une transaction, dont le coût augmente avec le temps : avant l'engagement de l'action, par le paiement de l'impôt et des pénalités ; après son engagement, avec un montant supplémentaire égal à 50 % de l'impôt éludé ; et après une condamnation, 75 %. Une fois ce stade atteint, le dossier est pénal, et le cabinet le prend en charge en assurant la défense devant le ministère public et le tribunal et en recherchant une transaction.

Avocat fiscaliste à Dubaï et agent fiscal : qui fait quoi ?

L'agent fiscal enregistré auprès de l'Autorité représente son client devant elle pour l'enregistrement, les déclarations et les correspondances, et peut déposer la demande de réexamen en son nom. L'avocat se charge de ce qui vient après et autour : la construction des motifs juridiques de la demande, la représentation devant le Comité de règlement des litiges fiscaux, le recours devant le tribunal et la défense dans les affaires de fraude fiscale.

C'est pourquoi le cabinet travaille avec l'agent fiscal du client, et non à sa place : l'agent fournit les chiffres et les registres, et l'avocat les transforme en arguments juridiques. Plus l'avocat intervient tôt, dès la demande de réexamen et non au tribunal, plus le dossier est solide.

Les délais de contestation des pénalités fiscales en chiffres

Les délais se comptent en jours ouvrables, le jour de la notification n'est pas inclus, et si le dernier jour tombe un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Que préparer avant de contacter un avocat fiscaliste ?

Ne déposez aucune nouvelle demande sur le portail avant qu'elle n'ait été revue juridiquement. Une demande précipitée peut se retourner contre vous.

Références juridiques

• Décret-loi fédéral n° (28) de 2022 relatif aux procédures fiscales, tel que modifié.

• Décision du Conseil des ministres n° (74) de 2023 relative au règlement d'application du décret-loi fédéral relatif aux procédures fiscales, telle que modifiée.

• Décision du Conseil des ministres n° (105) de 2021 relative aux règles et procédures d'échelonnement, d'exonération et de remboursement des pénalités administratives.

• Décision du Conseil des ministres n° (40) de 2017 relative aux pénalités administratives pour infraction aux lois fiscales dans l'État, telle que modifiée.

• Décision de l'Autorité fédérale des impôts n° (1) de 2025 relative aux cas de prolongation du délai d'acceptation de la demande de révision de l'évaluation fiscale ou de la demande de réexamen.

Questions fréquentes sur la contestation des pénalités fiscales aux Émirats arabes unis