Ce que chaque propriétaire doit savoir sur la sécurité à Dubaï
Le 27 février 2026, Son Altesse le Cheikh Mohammed bin Rashid Al Maktoum, Vice-Président et Premier Ministre des Émirats arabes unis et Dirigeant de Dubaï, a promulgué la Loi n° 2 de 2026 sur la sécurité publique dans l'émirat de Dubaï. Entrée en vigueur le 1er juin 2026, cette loi établit un cadre législatif complet visant à protéger les vies et les biens, et à garantir les plus hauts standards de sécurité dans l'ensemble des lieux publics, des établissements de divertissement, des sites d'événements et des bâtiments de l'émirat.
Ce que tout propriétaire, opérateur et entreprise doit savoir sur la nouvelle Loi sur la sécurité publique de Dubaï
I. Champ d'application de la Loi
La Loi s'applique à un périmètre géographique et sectoriel étendu, couvrant l'ensemble des lieux publics, établissements de divertissement, sites d'événements et bâtiments situés dans l'émirat de Dubaï, notamment :
Les zones de développement spéciales de l'émirat
Les zones franches, dont le Centre financier international de Dubaï (DIFC)
Les parcs publics, places, stades, centres commerciaux, restaurants, hôtels, plages et piscines communes
Les cinémas, théâtres, opéras, parcs d'attractions, salles de concert et salles de sport et de jeux
Les bâtiments occupés, y compris les villas résidentielles privées
⚠ Exemptions du champ d'application de la Loi
La Loi ne s'applique pas aux aéroports et leurs bâtiments et infrastructures, aux installations militaires et sécuritaires, aux voies navigables, ports maritimes et cales sèches, aux moyens de transport terrestre, maritime et aérien, aux établissements et bâtiments industriels, professionnels et artisanaux, ni aux bâtiments encore en cours de construction — à l'exception des parties ouvertes au public.
II. L'autorité chargée de l'application de la Loi
L'Institution de l'environnement, de la santé et de la sécurité, rattachée à la Municipalité de Dubaï, est chargée — en coordination avec les autorités compétentes — de superviser et de contrôler la sécurité publique dans l'émirat. Ses attributions comprennent :
Établissement des conditions et contrôles
Définir les conditions nécessaires à la prévention des accidents et à l'atténuation des risques dans tous les lieux relevant de la Loi.
Délivrance des autorisations
Délivrer les autorisations pour les établissements de divertissement et les sites d'événements publics après vérification de la conformité aux exigences de sécurité publique.
Supervision et inspection
Mener des opérations de surveillance et d'inspection, notamment par l'utilisation de drones et d'applications intelligentes.
Enquêtes sur les incidents
Enquêter sur les causes des accidents, établir des mesures préventives et élaborer des solutions appropriées pour en prévenir la récurrence.
Accréditation des superviseurs de sécurité
Accréditer les superviseurs de sécurité publique et déterminer les exigences de qualification et de formation propres à chaque type d'établissement.
Campagnes de sensibilisation
Organiser des campagnes de sensibilisation aux exigences de sécurité publique et publier les guides et instructions y afférents.
III. Exigences de sécurité publique par type de lieu
Article 6 — Lieux publics, établissements de divertissement et sites d'événements
Exigences fondamentales dans les lieux ouverts au public
La conception des équipements doit être conforme aux normes homologuées ; un éclairage et une ventilation adaptés doivent être assurés ; l'entrée et la sortie sécurisées du public doivent être organisées ; la capacité d'accueil autorisée doit être respectée ; des équipements de lutte contre l'incendie et des systèmes de protection incendie doivent être fournis ; les équipements de premiers secours doivent être disponibles ; des systèmes d'alarme et des panneaux d'avertissement doivent être installés ; l'accès aux services d'urgence et de secours doit être garanti ; et des installations spécifiques pour les personnes âgées, les personnes handicapées et les enfants doivent être prévues.
Article 8 — Bâtiments occupés
Exigences de sécurité dans les bâtiments résidentiels et commerciaux
Des ascenseurs ou escaliers mécaniques conformes aux spécifications techniques homologuées doivent être installés ; des dispositifs de protection contre les chutes (garde-corps) doivent être posés sur tous les escaliers, toits et balcons ; un superviseur de sécurité publique doit être désigné dans les bâtiments répondant aux critères fixés par décision du Directeur général ; et des équipements de lutte contre l'incendie, des systèmes d'évacuation et des équipements de premiers secours doivent être fournis.
Article 9 — Résidences privées
Exigences de sécurité dans les logements privés
Des détecteurs d'incendie doivent être installés et raccordés au réseau électronique de protection des habitations ; des mesures de protection contre les chutes et les dangers liés aux installations électriques, aux systèmes d'énergie solaire et aux technologies intelligentes doivent être prises ; des mesures de sécurité pour les piscines doivent être mises en place ; les niveaux sonores légaux autorisés doivent être respectés ; et des mesures doivent être adoptées pour l'utilisation sécurisée du gaz de cuisson domestique.
Article 11 — Piscines permanentes
Exigences pour la construction et l'exploitation des piscines
Aucune piscine ne peut être construite dans l'émirat sans avoir préalablement obtenu l'approbation de l'Institution sur les plans et le design du bassin. Cette exigence s'applique expressément aux piscines des villas résidentielles privées. Les piscines communes permanentes doivent également obtenir un certificat d'achèvement, nommer un maître-nageur qualifié et installer une séparation entre le bassin réservé aux adultes et celui réservé aux enfants.
Article 13 — Plages
Exigences de sécurité publique sur les plages
Toutes les autorisations et approbations nécessaires de la Municipalité de Dubaï et des autorités compétentes doivent être obtenues pour toute activité ou événement organisé sur la plage, y compris les sports nautiques. La plage doit être équipée de tous les matériels et équipements de secours et de sécurité requis, notamment des tours de surveillance et des maîtres-nageurs. Des horaires de baignade autorisés doivent être définis, et des zones distinctes pour les sports nautiques doivent être délimitées par des bouées.
IV. Obligations des propriétaires, opérateurs et prestataires de services
L'article 14 de la Loi impose aux propriétaires un ensemble d'obligations substantielles, dont les plus importantes sont :
01
Obtenir une autorisation avant l'ouverture d'un établissement de divertissement
Les exigences de sécurité publique doivent être satisfaites et une autorisation obtenue auprès de l'Institution avant l'ouverture, ainsi qu'à chaque fois qu'une modification susceptible d'affecter la sécurité publique est envisagée.
02
Élaborer un plan d'urgence complet
Le plan d'urgence doit prévoir des mesures pour prévenir la surpopulation, évacuer le public, accéder aux zones de sécurité et dispenser les premiers secours — conformément aux prescriptions de l'Institution.
03
Effectuer des contrôles techniques périodiques des équipements
Ces contrôles doivent être réalisés par des sociétés agréées par la Municipalité de Dubaï, et les certificats de contrôle doivent être conservés sur place et mis à la disposition des agents habilités sur demande.
04
Nommer et former des superviseurs de sécurité publique
Conformément aux exigences d'accréditation de l'Institution, avec une formation périodique sur les équipements et dispositifs utilisés dans l'établissement ou sur le site concerné.
05
Signaler tout incident ou toute blessure à l'Institution
Dans les délais et selon les cas prévus par les guides approuvés par la Municipalité de Dubaï, et soumettre un rapport d'évaluation des risques détaillant les mesures prises.
06
Préparer une étude détaillée d'évaluation des risques
L'étude doit inclure les procédures à suivre en cas d'incident. Des sociétés spécialisées agréées peuvent être sollicitées si nécessaire.
V. Actes interdits par la Loi
L'article 16 de la Loi établit une liste d'actes interdits engageant la responsabilité juridique :
La commercialisation ou l'utilisation d'explosifs, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, de gaz dangereux ou de liquides inflammables sans autorisation des autorités compétentes
Le stockage de déchets d'une manière constituant un danger pour la sécurité publique, notamment dans des zones facilement accessibles au public
La commercialisation d'outils, d'appareils ou de produits ne répondant pas aux exigences de sécurité publique, présentant un danger pour le public ou ne comportant pas de mode d'emploi en arabe et en anglais
La manipulation des regards d'inspection, des déversoirs d'eaux usées ou d'eaux pluviales
L'exercice d'activités constituant un danger pour la sécurité publique sans autorisation de l'Institution et des autorités compétentes
VI. Amendes et sanctions administratives
Infraction
Sanction
Violation de toute disposition de la Loi ou des décisions et guides publiés en application de celle-ci
Amende d'au moins 500 AED et d'au plus 1 000 000 AED
Récidive dans l'année suivant la précédente infraction
Doublement du montant de l'amende, plafonné à 2 000 000 AED
Produits constituant un danger pour la sécurité publique
Saisie, destruction ou réexportation aux frais du contrevenant
Lieux constituant un danger pour la sécurité publique
Fermeture partielle ou totale jusqu'à élimination des causes de l'infraction
Non-élimination des causes de l'infraction dans le délai imparti
Remise en état aux frais du contrevenant majorés de 25 % de frais administratifs
ℹ Droit de recours
Toute partie intéressée peut introduire un recours écrit contre les décisions, procédures ou mesures prises à son encontre dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification. Le recours est tranché dans les trente jours suivant son dépôt par une commission spécialement constituée à cet effet, dont la décision est définitive.
VII. Obligations du public
La Loi ne se limite pas aux seuls propriétaires et opérateurs — le public est également tenu de respecter les obligations suivantes :
Respecter les consignes de sécurité
Observer strictement l'ensemble des procédures, instructions et lignes directrices en matière de sécurité publique applicables dans les lieux et établissements fréquentés.
Suivre les guides d'utilisation des équipements
Se conformer aux guides d'instructions relatifs à l'utilisation des appareils, machines et équipements disponibles dans ces lieux.
Coopérer lors d'incidents
Coopérer pleinement avec les superviseurs de sécurité, les propriétaires et les autorités compétentes lors d'accidents ou de situations d'urgence nécessitant une évacuation.
Surveiller les enfants
Faire preuve de prudence et surveiller le comportement des enfants dans les lieux publics, les établissements de divertissement et les sites d'événements.
Respecter les horaires de baignade
Observer les horaires de baignade autorisés sur les plages publiques et ne pas dépasser les zones délimitées.
Ne pas pénétrer dans les zones restreintes
S'abstenir de pénétrer dans les zones réservées au personnel ou dans tout lieu dont l'accès n'est pas autorisé au public.
VIII. Délai de mise en conformité
La Loi accorde aux personnes soumises à ses dispositions un délai transitoire pour mettre leurs affaires en conformité avec ses exigences :
La Loi entre en vigueur le 1er juin 2026
Un délai de mise en conformité de deux ans est accordé à compter de la date d'entrée en vigueur
Ce délai peut être prolongé d'une durée équivalente par décision du Président du Conseil exécutif, sur recommandation du Directeur général, dans les cas qui le justifient
IX. Questions fréquemment posées
La Loi s'applique-t-elle aux zones franches et au DIFC ?
Oui. L'article 3 de la Loi précise expressément que ses dispositions s'appliquent à l'ensemble des lieux situés dans l'émirat de Dubaï, y compris les zones de développement spéciales et les zones franches — dont le Centre financier international de Dubaï — sans exception.
Le propriétaire d'une villa privée équipée d'une piscine doit-il obtenir l'approbation de l'Institution ?
Oui. En vertu de l'article 11 de la Loi, aucune piscine ne peut être construite dans l'émirat sans avoir préalablement obtenu l'approbation de l'Institution sur les plans et le design. Cette exigence s'applique expressément aux piscines des villas résidentielles privées.
Quelle est la sanction en cas de récidive ?
Conformément à l'article 19 de la Loi, le montant de l'amende est doublé en cas de récidive dans l'année suivant la commission de l'infraction précédente, sans pouvoir excéder 2 000 000 AED.
Qui est responsable des dommages causés au public en raison d'infractions aux règles de sécurité ?
En vertu de l'article 25 de la Loi, la Municipalité de Dubaï et les autorités compétentes ne sont tenues d'aucune responsabilité envers les tiers pour les dommages résultant du non-respect par le propriétaire des exigences de sécurité publique. Le propriétaire est le seul responsable de ces dommages.
La désignation d'un superviseur de sécurité dans un immeuble résidentiel est-elle obligatoire ?
L'article 8 impose la désignation d'un superviseur de sécurité publique dans les bâtiments répondant aux critères fixés par décision du Directeur général. Cela signifie que cette obligation peut s'appliquer à certains types de bâtiments résidentiels et commerciaux, et les propriétaires devront vérifier les exigences applicables dès la publication de la décision concernée.
Quelle est la durée du délai de mise en conformité ?
La Loi accorde un délai de deux ans à compter de sa date d'entrée en vigueur le 1er juin 2026, soit jusqu'au 1er juin 2028. Ce délai peut être prolongé d'une durée équivalente par décision du Président du Conseil exécutif, sur recommandation du Directeur général, dans les cas qui le justifient.
Les agents d'inspection sont-ils autorisés à utiliser des drones ?
Oui. L'article 18 de la Loi habilite les agents compétents de la Municipalité de Dubaï à utiliser des équipements, du matériel et des applications intelligentes — y compris des drones — pour mener des opérations de surveillance et d'inspection, conformément à la législation en vigueur dans l'émirat.
X. Guide pratique pour la mise en conformité
Évaluez votre situation juridique sans tarder
Avant l'expiration du délai de deux ans, vérifiez que votre établissement ou bâtiment est conforme à l'ensemble des exigences de sécurité prévues par la Loi.
Obtenez une autorisation avant toute ouverture
La Loi impose d'obtenir une autorisation de sécurité avant l'ouverture de tout établissement de divertissement, ainsi qu'avant toute modification substantielle d'un établissement existant.
Documentez les études d'évaluation des risques
Préparez une étude détaillée d'évaluation des risques et un plan d'urgence. Des sociétés spécialisées agréées peuvent être sollicitées si nécessaire.
Désignez un superviseur de sécurité qualifié
Vérifiez les exigences de l'Institution relatives à la qualification et à la formation des superviseurs de sécurité pour votre type d'établissement spécifique.
Ne construisez pas de piscine sans autorisation
Qu'il s'agisse d'un projet commercial ou d'une villa privée, assurez-vous d'avoir obtenu l'approbation de l'Institution sur les plans avant de commencer les travaux.
Conservez les registres de maintenance et d'inspection
Conservez les certificats de contrôle périodique de tous les équipements sur place et veillez à ce qu'ils soient accessibles aux agents habilités sur demande.
Consultation juridique spécialisée
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La Loi de Dubaï n° 2 de 2026 sur la sécurité publique impose de nouvelles obligations aux propriétaires, opérateurs et gestionnaires d'établissements. L'équipe du Cabinet Awad Al Mehiri est prête à vous accompagner vers une conformité totale et à vous aider à éviter tout risque de sanction.
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Analyse de la situation de votre établissement au regard des nouvelles exigences de la Loi
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Avertissement juridique
Les informations contenues dans cet article sont de nature juridique générale et informative, et se fondent sur la Loi de Dubaï n° 2 de 2026 sur la sécurité publique dans l'émirat de Dubaï, promulguée le 27 février 2026. Elles ne constituent pas un avis juridique spécialisé et ne sauraient être invoquées comme seul fondement d'une décision juridique. Les situations juridiques varient selon leurs circonstances et leurs faits propres. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé afin d'obtenir un conseil adapté à votre situation particulière.
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