Décision antérieure dans une affaire aux Émirats : peut-on la soumettre à nouveau ?

Deux formulations, une seule règle

On parle couramment d'une affaire « déjà jugée » ; les jugements emploient la formule « l'action ne peut être examinée car elle a déjà été tranchée ». Les deux reposent sur l'autorité de la chose jugée. Ce que l'on appelle familièrement le « rejet de l'action » correspond, devant les tribunaux des Émirats, soit au rejet de la demande au fond, soit à son irrecevabilité, et la différence entre les deux est la clé de cet article.

Parties

Les mêmes parties, en la même qualité

Celui qui a plaidé en son nom personnel n'est pas celui qui a plaidé en qualité de gérant d'une société, de mandataire ou d'héritier. Un changement de qualité peut faire tomber la fin de non-recevoir, et l'ajout d'une partie de pure forme ne change rien si le litige réel demeure entre les deux mêmes parties.

Objet

Le droit réclamé

Ce qui compte est le fondement sur lequel reposent les deux actions, non la rédaction des demandes. Modifier le montant ou rebaptiser la demande ne crée pas une action nouvelle tant que le droit litigieux est le même.

Cause

Le fait ou l'acte juridique dont le droit est né

La cause est le contrat ou le fait sur lequel vous vous fondez, et elle ne change pas lorsque les preuves ou les arguments juridiques changent. Celui qui a perdu faute de preuve ne peut pas agir de nouveau parce qu'il a trouvé un témoin.

Attention à la question fondamentale

La Cour suprême fédérale juge de manière constante qu'une question fondamentale débattue par les parties et tranchée par le premier jugement ne peut être soulevée de nouveau dans une action ultérieure dont les demandes en découlent. Si la validité d'un contrat a été définitivement jugée, aucune action ne peut ensuite être fondée sur sa nullité, même si les demandes sont différentes.

L'irrecevabilité de l'action

Le jugement d'irrecevabilité pour un motif de procédure, comme l'action dirigée contre une personne sans qualité ou introduite avant l'accomplissement d'une formalité requise, ne tranche pas le droit lui-même. Son autorité se limite au motif qui le fonde ; ce motif disparu, le litige peut être soumis de nouveau. Certaines irrecevabilités touchent toutefois au droit lui-même, et les distinguer suppose de lire les motifs, non le seul dispositif.

La radiation de l'affaire

En vertu de la loi de procédure civile, si aucune des parties ne comparaît, le tribunal prononce la radiation ; si 30 jours s'écoulent sans qu'une partie demande la reprise, l'action est réputée non avenue. La radiation n'est pas un jugement au fond, mais revenir après ce délai signifie une nouvelle action avec de nouveaux frais.

Le désistement et la péremption d'instance

Le désistement et la péremption font disparaître les actes de la procédure ; ils ne tranchent pas le droit lui-même. Mais la disparition des actes pose aussitôt la question du temps : le droit subsiste-t-il encore, ou la prescription est-elle acquise ? Voir La prescription aux Émirats : Quand votre droit s'éteint-il ?

La constatation d'une renonciation ou d'une transaction au procès-verbal d'audience

La Cour suprême fédérale a jugé que le jugement qui se borne à constater une renonciation, sans examiner le droit réclamé, est un acte d'authentification qui n'acquiert pas l'autorité de la chose jugée et n'empêche donc pas, à lui seul, un nouvel examen de l'action. Tout dépend de la formule de la renonciation : portait-elle sur l'instance ou sur le droit lui-même ?

La pension alimentaire et les jugements provisoires

En vertu de la loi sur le statut personnel, la pension alimentaire peut être augmentée ou réduite selon l'évolution des circonstances, et la demande d'augmentation ou de réduction n'est pas entendue avant l'écoulement d'un an à compter du jour où le jugement de pension est devenu irrévocable, sauf circonstances exceptionnelles appréciées par le tribunal. Les jugements provisoires, de manière générale, suivent les circonstances qui les ont justifiés.

Une pièce nouvelle ne signifie pas une action nouvelle

Retrouver un contrat ou un reçu après avoir perdu le procès ne suffit pas à lui seul. La requête suppose que ce soit l'adversaire qui ait empêché la production de la pièce, et elle est enfermée dans un délai bref qui court du jour de sa découverte. Une semaine de retard pour la soumettre à un avocat peut faire perdre la seule chance restante.

Lecture

Étude complète du jugement antérieur

Nous lisons le dispositif, les motifs, la première requête introductive et ses mémoires, afin d'établir ce que le jugement a réellement tranché et ce qu'il a laissé ouvert.

Comparaison

Confrontation des parties, de l'objet et de la cause

Nous comparons l'action envisagée à la précédente, élément par élément, et identifions la question fondamentale que l'adversaire pourrait invoquer.

Voie

Recours, révision ou nouvelle action

Nous calculons les délais à compter du prononcé ou de la signification, choisissons la voie encore ouverte et vérifions que le droit n'est pas prescrit.

Rédaction

Construire la demande sur un fondement qui ne se heurte pas à la chose jugée

Si la voie est ouverte, nous rédigeons les demandes et la cause de manière à faire apparaître la différence avec l'action précédente, et nous préparons la réponse à la fin de non-recevoir avant qu'elle ne soit soulevée. Pour ceux qui partent de zéro : Comment déposer une plainte à Dubaï ?

Réintroduire la même affaire sous un nouvel intitulé

Changer l'intitulé de l'action ou le montant réclamé ne masque pas l'unité de fondement. Le tribunal regarde la réalité du litige, non son intitulé.

Laisser courir le délai de recours en préparant une nouvelle action

Celui qui prépare une seconde action pendant que le délai d'appel court perd les deux voies.

Se fier à une description courante du jugement

Qu'un agent du greffe ou l'adversaire dise que l'action a été « rejetée en la forme » n'est pas une qualification juridique. Demandez la copie intégrale du jugement et soumettez-la à un avocat.

Fractionner la réclamation en actions successives

Ce qui pouvait être demandé dans la première action et découle de la même question peut se heurter à la chose jugée dans la seconde. Exposez toutes vos demandes à votre avocat dès le départ.

1- Décret-loi fédéral n° 35 de 2022 portant promulgation de la loi sur la preuve en matière civile et commerciale

2- Décret-loi fédéral n° 42 de 2022 portant promulgation de la loi de procédure civile, modifié par le décret-loi fédéral n° 22 de 2025

3- Décret-loi fédéral n° 38 de 2022 portant promulgation de la loi de procédure pénale, modifié par le décret-loi fédéral n° 45 de 2023

4- Décret-loi fédéral n° 41 de 2024 portant promulgation de la loi sur le statut personnel

5- Jurisprudence de la Cour suprême fédérale : pourvoi n° 52 de 2024 (civil) et pourvoi n° 1018 de 2024 (commercial)

Un jugement a été rendu dans votre affaire et vous songez à la réintroduire ?

Envoyez-nous la copie du jugement avant toute démarche. AWADH ALMHEIRI LAW FIRM AND LEGAL CONSULTATIONS étudie le jugement et vous indique si la chose jugée vous fait obstacle, quelle voie reste ouverte et son délai.

Les délais de recours sont courts, et le retard ne se rattrape pas

QPeut-on intenter deux fois la même action aux Émirats ?

On ne peut pas intenter deux fois la même action si la première s'est achevée par un jugement au fond et que la seconde oppose les mêmes parties pour le même droit, quant à son objet et à sa cause. On peut la réintroduire si la première s'est terminée sans décision au fond, comme en cas de radiation ou d'irrecevabilité pour un motif de procédure, à condition que le droit ne soit pas prescrit.

QQue signifie « l'action ne peut être examinée car elle a déjà été jugée » ?

C'est le jugement que rend le tribunal lorsqu'il constate que le litige qui lui est soumis a déjà été tranché par un jugement ayant l'autorité de la chose jugée. Le tribunal ne recherche pas qui a raison ; il refuse de réexaminer ce qui a été tranché.

QL'irrecevabilité empêche-t-elle de réintroduire l'action ?

Le plus souvent non, si l'irrecevabilité repose sur un motif de procédure susceptible d'être régularisé, comme le défaut de qualité ou l'introduction de l'action avant une formalité obligatoire. La réponse définitive dépend toutefois des motifs du jugement, car certaines irrecevabilités portent sur une question liée au droit lui-même.

QMon affaire a été radiée. Puis-je la réintroduire ?

Dans les 30 jours de la radiation, vous pouvez demander la reprise de la même affaire. Passé ce délai, l'action est réputée non avenue et il vous reste à introduire une nouvelle action avec de nouveaux frais tant que le droit n'est pas prescrit, car la radiation n'est pas une décision au fond.

QJ'ai perdu le procès puis obtenu une pièce nouvelle. Puis-je réintroduire l'action ?

On n'introduit pas une nouvelle action du seul fait de l'apparition d'une preuve nouvelle, car la cause de l'action ne change pas avec les preuves. La voie possible est l'appel si son délai court encore, ou la requête en révision si l'un de ses cas est réuni, dans les 30 jours de la découverte de la pièce.

QLe tribunal relève-t-il d'office la chose jugée ?

Oui. La loi impose au tribunal de donner effet d'office à l'autorité du jugement antérieur, et permet à la partie de soulever la fin de non-recevoir en tout état de cause, y compris devant la cour d'appel.

QL'acquittement empêche-t-il de demander réparation devant le tribunal civil ?

Le jugement pénal irrévocable d'acquittement s'impose au tribunal civil quant à l'existence du fait et à son imputation à l'accusé ; une réparation ne peut donc pas être fondée sur un fait jugé inexistant ou non commis par lui. Il en va autrement si l'acquittement repose sur le fait que l'acte n'est pas puni par la loi, ou si la demande a un autre fondement, comme l'inexécution d'un contrat.

QPeut-on introduire une nouvelle demande de pension alimentaire après le jugement ?

Oui. L'augmentation ou la réduction de la pension peut être demandée lorsque les circonstances changent, et la demande n'est pas entendue avant l'écoulement d'un an à compter du jour où le jugement de pension est devenu irrévocable, sauf circonstances exceptionnelles appréciées par le tribunal.

QQuelle différence entre la chose jugée et la prescription ?

La chose jugée fait obstacle à l'action parce que la justice a tranché le litige par un jugement ; la prescription y fait obstacle parce que le titulaire du droit est resté silencieux jusqu'à l'expiration du délai. Les deux risques peuvent se cumuler pour celui dont l'affaire a été radiée ou abandonnée et qui a tardé à revenir.

Avertissement juridique

Ce contenu est publié à des fins de culture juridique et de sensibilisation. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne la remplace pas. L'effet d'un jugement antérieur sur une nouvelle action se détermine d'après le dispositif et les motifs de ce jugement et les faits de chaque litige, et les textes sont susceptibles de modification. En cas de divergence, le texte arabe fait foi.

Avocat en contentieux civil et commercial à Dubaï

AWADH ALMHEIRI LAW FIRM AND LEGAL CONSULTATIONS intervient devant les tribunaux de Dubaï pour l'étude des jugements antérieurs, l'appréciation de l'effet de la chose jugée, la présentation de la fin de non-recevoir tirée de ce que l'affaire a déjà été jugée ou la réponse à celle-ci, ainsi que l'appel, le pourvoi en cassation et la requête en révision. Pour connaître les services du cabinet : Cabinet d'avocat à Dubaï : Services juridiques complets pour particuliers et entreprises.

Les autres émirats

Le cabinet est inscrit à Dubaï et auprès du ministère de la Justice, et plaide devant toutes les juridictions de l'État à Abou Dhabi, Charjah, Ajman, Oumm Al Qaïwaïn, Ras Al Khaïmah et Foujaïrah, en matière d'autorité des jugements, de chose jugée et de réintroduction de l'action après jugement, ainsi que devant la Cour suprême fédérale pour les pourvois en cassation.